Signaler une violation des dispositions légales ou réglementaires (politique de signalement)
Vous avez identifié une violation des dispositions légales ou réglementaires dans le contexte professionnel et vous souhaitez la signaler ? Vous pouvez le faire (éventuellement de manière anonyme) via ce canal de signalement interne de la Banque Van Breda.
Qui peut signaler une violation ?
Le personnel et les membres du Conseil d’administration, les anciens employés, les candidats à une offre d’emploi, les bénévoles, les stagiaires, les clients, les prospects, les fournisseurs, les consultants, les (sous-) contractants,…
Quelles violations peuvent être signalées ?
Toute information concernant une violation des règles sur:
- les services, produits et marchés financiers
- la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- la protection des consommateurs
- la protection de la vie privée et des données à caractère personnel
- la lutte contre la fraude fiscale
- la lutte contre la fraude sociale
Quelle est la protection accordée à l’auteur de signalement ?
Un auteur de signalement qui a fait un signalement de bonne foi est protégé contre toute forme de représailles, en ce compris les menaces et les tentatives de représailles:
- suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes
- rétrogradation ou refus de promotion
- transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail
- suspension de la formation
- évaluation de performance ou attestation de travail négative
- mesure disciplinaire imposée ou administrée, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière
- coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme
- discrimination, traitement désavantageux ou injuste
- non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent
- non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire
- préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu
- mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi futur dans le secteur ou la branche d’activité
- résiliation anticipée ou annulation d’un contrat relatif à la fourniture de biens ou la prestation de services
- retrait d’une licence ou d’un permis
- orientation vers un traitement psychiatrique ou médical
Quelle suite sera donnée au signalement ?
Le signalement arrive dans la boîte mail du département Compliance, après quoi l’auteur de signalement reçoit un courriel accusant réception du signalement (dans les 7 jours suivant le signalement).
Le Whistleblowing Officer assure le suivi de la procédure et entretient une communication avec l’auteur de signalement. Si nécessaire, des informations et des documents supplémentaires sont demandés à l’auteur de signalement. Ce dernier reçoit un retour d’information dans un délai raisonnable, mais pas plus de 3 mois après la réception du signalement.