Signaler une infraction à la règlementation anti-blanchiment (système d’alerte interne)

Vous avez constaté une infraction à la règlementation anti-blanchiment et vous souhaitez la signaler ? Une déclaration, éventuellement anonyme, peut être introduite par le biais du système d’alerte interne de la Banque Van Breda.



Qui peut déclarer une infraction ?

Les membres du personnel, les étudiants, les collaborateurs indépendants, les candidats à un poste au sein de la Banque, les membres de la direction, les actionnaires, etc.
Les membres de la famille et les proches de ces personnes sont également habilités à le faire.



Quelles infractions peuvent faire l’objet d’une déclaration ?

Tout manquement, non-respect, transgression ou infraction factuelle ou présumée, attribuable à la Banque, aux dispositions en matière de prévention du blanchiment de capitaux, à savoir [1]:


Sur quelle protection le déclarant peut-il compter ?

Le collaborateur qui fait une déclaration de bonne foi peut compter sur la protection contre toute menace ou tentative de représailles à la suite de la déclaration.
Les traitements suivants sont interdits (liste non exhaustive) : licenciement, modification des conditions de travail (changement du lieu ou des horaires de travail, baisse salariale), évaluation négative des performances, dégradation, refus de promotion, refus de formation, transfert de tâches, harcèlement, intimidation, discrimination, traitement inégal, atteinte à la réputation, sanctions disciplinaires ou financières, etc.


Qu'advient-il de la déclaration ?

La déclaration parvient dans la boite mail du département Compliance. Après quoi le déclarant reçoit un accusé de réception par e-mail.
L’AMLCO[8] analyse le contenu de la plainte et transmet, dans un délai maximum de trois mois, un état des lieux des suites données à la déclaration.

[1] Ce canal de déclaration interne n’est pas destiné à être utilisé en cas de violation ou d'infraction relative à la protection du consommateur ou à la surveillance des marchés financiers.

[2] Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

[3] Règlement de la BNB du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

[4] Quatrième directive anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015 (transposée dans le droit belge par la loi du 18 septembre 2017), telle que modifiée par la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 du 30 mai 2018 (transposée dans le droit belge par la loi du 20 juillet 2020) et la directive 2019/2177.

[5] Règlement 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

[6] Ces dispositions sont reprises dans les articles 4 et 6 de la loi anti-blanchiment.

[7] Ces règles internes (prises en vue de l’exécution de la politique interne) figurent dans les procédures, codes de conduites et instructions de travail établis en la matière.

[8] AMLCO = Anti-Money Laundering Compliance Officer.